LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Lors de la validation et acceptation d'un devis par le client, un acompte de 30 % du montant global du devis est demandé. Le versement de cet acompte engage fermement le client.

Le client dispose du délai légal de rétractation de sept jours.

Le versement de l'acompte permet de débuter le traitement de la commande.

L'annulation d'une commande par le client, après le délai de rétractation, ne dispense en aucune manière ce dernier de l'obligation de règlement des sommes dues à PC DESIGN (à savoir, le montant figurant sur le devis adressé au client)..

De même, en cas d'interruption de commande, du fait du client, le travail d'élaboration et de recherche déjà effectué sera facturé au client. Déduction sera faite de l'acompte déjà versé, sur le montant restant à régler.

2. Le contrat est stipulé être conclu entre le client et PC DESIGN dès la réception de l'acompte, accompagné du devis daté et signé, où le client certifie avoir lu les conditions générales de vente et en accepte les termes.

3. L'hébergeur utilisé est la plate-forme E-monsite. Nous nous dégageons de toute responsabilité en cas de problème de serveur (ou autre) lié à l'hébergeur. Notre responsabilité n'est engagée que pour les parties relatives au montage du site. Notre responsabilité est également dégagée en ce qui concerne le contenu que le client souhaite faire figurer sur son site. De même, PC DESIGN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, une fois la commande livrée, de tout ajout effectué par le client qui pourrait contrevenir aux CGU de l'hébergeur E-monsite.

Nous nous réservons cependant le droit de refuser ou d'interrompre une commande, si le client souhaite intégrer sur son site du contenu ne correspondant pas à notre déontologie, ou bien contrevenant à la charte de l'hébergeur (exemples : images pornographiques, sites de streaming, ...). Dans ce cas, l'acompte versé par le client n'est pas remboursé.

Enfin, la gestion et la mise à jour du site demandant un minimum de connaissances, PC DESIGN ne peut être tenu responsable de toute mauvaise manipulation du client, ayant une incidence négative, ou pouvant endommager ou encore déformer le site.

4. Pour toute demande de site, lorsque les premières ébauches sont en ligne, le lien du site est transmis au client. A chaque étape, une validation du client est nécessaire avant de passer à l'étape suivante. Toute demande de modification après validation sera facturée au client, en sus du devis forfaitaire (au tarif de 20 euros TTC/heure). De même, toute modification différant de ce qui est prévu initialement sur le devis, et nécessitant une intervention dont la durée est bien supérieure à celle prévue à l'origine, sera facturée au même tarif de 20 euros TTC/heure).

5. Lorsque le site est finalisé, le client valide l'intégralité de la réalisation de la commande, et règle le solde de la facture sous 15 jours. Les codes d'accès au site lui sont alors transmis, ce qui clôture la commande.

En cas de non règlement du solde de la facture par le client, le site, et toute partie y figurant, reste la propriété de PC DESIGN, qui se réserve le droit de supprimer tout les travaux effectués, sans qu'aucun recours ne puisse être fait par le client.

Dans ce dernier cas, le client ne pourra demander le remboursement des sommes déjà versées à PC DESIGN.

6. En cas de litige, c'est le tribunal d'instance du siège social de PC DESIGN qui est compétent.