1. Lors de la validation et acceptation d'un devis par le client, un acompte de 30% du montant global TTC du devis est demandé. Pour tout devis établi, inférieur ou égal à 50 (cinquante) euros TTC, l'acompte demandé sera de 50% du montant global TTC du devis. Le versement de cet acompte sera considéré comme un engagement de la part du client.
Le client dispose du délai légal de rétractation de 7 jours francs.
Le versement (et encaissement par PC DESIGN) de l'acompte permet de débuter la commande.
L'annulation d'une commande par le client, après versement de l'acompte, et lorsque le délai légal de rétractation est passé, ne dispense en aucune manière ce dernier de l'obligation de règlement des sommes dues à PC DESIGN (à savoir, le montant figurant sur le devis adressé au client).
De même, en cas d'annulation de commande du fait du client après le délai de rétractation, le travail d'élaboration et de recherche déjà effectué sera facture au client. L'acompte versé par ce dernier sera déduit du montant restant à règler.
2. Le contrat est considéré comme conclu entre le client et PC DESIGN, dès la réception de l'acompte, accompagné du devis DATE et SIGNE, opar le biai duquel le client certifie avec lu les conditions générales de vente et en accepte les termes.
3. La société utilisant un hébergeur externe, PC DESIGN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de problème lié serveur où à l'hébergeur lui même. Notre responsabilité n'est engagée que pour les parties relatives au montage de site, ainsi que pour les prestations dûment établis sur le contrat.
PC DESIGN ne pourra être tenu pour responsable du contenu que le client souhaite faire figurer sur son site. Le client sera néanmoins averti des risques encourus si le contenu demandé par celui ci ne respecte pas les CGU de l'hébergeur. PC DESIGN décline toute responsabilité en cas de suppression du site par l'hébergeur si les CGU ne sont pas respectées.
Une fois la commande livrée et les accès au site transmis au client, PC DESIGN ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des ajouts effectués par le client (ou un tiers).
Nous nous réservons cependant le droit de refuser ou d'interrompre une commande, si le client souhaite intégrer sur son site du contenu ne correspondant pas à la déontologie de PC DESIGN, ou contrevenant à la charte de l'hébergeur (exemples : images pornographiques, sites de streaming, etc.) Dans ce cas, l'acompte versé par le client n'est pas remboursé, et celui ci s'engage à rèlger le montant du travail déjà effectué.
Enfin, la gestion et la mise à jour du site demandant un minimum de connaissances, PC DESIGN ne pourra être tenu pour responsable des manipulations effectuées par le client ou un tiers (autre que le personnel de PC DESIGN), ayant une incidence négative pouvant endommager ou encore déformer le site.
4. Pour toute demande de création de site, lorsque les premières ébauches sont en ligne, le lien du site est transmis au client. Une validation de la part du client est nécessaire afin de passer à l'étape suivante. Toute demande de modification après validation du client sera facturée, en sus du devis (au tarif de 20 euros TTC/heure). De même, toute demande de modification n'ayant pas été prévu initialement dans le devis, et nécessitant une intervention dont la durée est supérieure à celle prévue d'origine, sera facturée au même tarif de 20 euros/heure.
5. Un fois le site finalisé, le client valide l'intégralité de la commande, et s'engage à régler le solde de la facture sous 15 jours. Les accès au site lui sont alors transmis mettant ainsi fin à nos services.
En cas de non règlement du solde de la facture par le client, le site, et toute partie y figurant, demeurent la propriété de PC DESIGN, qui se réserve le droit de supprimer les travaux réalisés, sans qu'aucun recours ne soit possible pour le client. Dans ce cas, le client ne pourra demander le remboursement des sommes déjà versées à PC DESIGN.
5. En cas de litige, le tribunal d'instance du siège social de PC DESIGN est seul compétent.
